Arrêté du 21 février 1981 concernant la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits lampes baladeuses à incandescence.

Article 1 LEGIARTI000006677442

1. Les chefs des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 susvisé qui se proposent de mettre en service des lampes amovibles neuves, dites Baladeuses à lampes à incandescence, qu'elles soient ou non tenues à la main, doivent se procurer des appareils à usage professionnel, appartenant à la catégorie B, telle qu'elle est définie par la norme NF C 61-710 et son additif n° 1 homologués par arrêté du ministre chargé de l'industrie du 21 avril 1980.

2. La marque de la catégorie B ainsi que la référence à la norme précitée sont portées sur les appareils eux-mêmes.

Article 2 LEGIARTI000006677443

1. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mars 1964 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits Lampes baladeuses.

Article 3 LEGIARTI000006677445

1. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.