Texte consolidé · Loi

Loi du 28 avril 1816 sur les finances

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

NatureLoi

Signé le28 avril 1816

Articles113 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006072695

RéférenceLoi du 28 avril 1816 sur les finances, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006708090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006708095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006708096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006708101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006708111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006708129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006708131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006708141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006708154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006708155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006708160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006708169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006708178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006708187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006708197

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006708208

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006708216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006708224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006708232

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006708241

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006708253

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006708260

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006708268

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006708276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006708285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006708292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006708300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006708308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006708317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006708329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006708342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006708358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006708359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006708366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006708376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006708385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006708395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006708406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006708414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006708424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006708434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006708443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006708451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006708460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006708469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006708478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006708488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006708497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006708501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006708509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006708519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006708528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006708538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006708547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006708553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006708554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006708560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006708564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006708572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006708580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006708588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006708597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006708608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006708617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006708627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006708638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006708645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006708650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006708652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006708653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006708663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006708673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006708681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006708690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006708701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006708709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006708719

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006708728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006708732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006708740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006708751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006708762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006708769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006708781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006708793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006708800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006708808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006708823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 Abrogé LEGIARTI000006708827

en vigueur le 12 juin 1975, jusqu'au 11 juillet 2000

1. Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.

Article 90 LEGIARTI000006708838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000032643699

1. Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

2. Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

3. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit du garde des sceaux, ministre de la justice de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

Article 91 Modifié LEGIARTI000023480631

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

2. Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

3. Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

Nota : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 91 Modifié LEGIARTI000006708843

en vigueur le 28 avril 1916, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change [prestataires de service d'investissement], courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.

2. Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

Nota : NOTA : L'article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 abroge le présent document en tant qu'il concerne les avoués près les tribunaux de grande instance. NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 92 LEGIARTI000006708855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006708859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006708869

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006708879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006708888

1. Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.

Nota : La loi de Finances n° 63-156 du 23 février 1963 abroge le présent article en tant qu'il concerne les comptables publics. Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 art. 7 : Les dispositions de la loi du 28 avril 1816 sur les finances sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 97 LEGIARTI000006708897

1. La faculté conservée à des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, employés des administrations civiles, receveurs des communes et comptables des deniers publics, de fournir tout ou partie de leur cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'Etat, ne sera pas accordée à ceux qui seront nommés à partir de la publication de la présente loi. Ces cautionnements devront, en conséquence, être fournis à l'avenir en numéraire pour la totalité.

Nota : La loi n° 63-156 du 23 février 1963 par son article 60-XIII abroge le présent document en tant qu'il concerne les comptables publics. Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 98 LEGIARTI000006708905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006708913

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006708920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006708930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006708938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006708948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006708957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006708966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006708974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006708982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 108 LEGIARTI000006708993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006709007

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 110 LEGIARTI000006709021

1. La Caisse d'amortissement ne pourra recevoir aucun dépôt ni consignation, de quelque espèce que ce soit.

2. Les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion d'honneur, à la Compagnie des canaux, aux Fonds de retraite, et les autres attributions (l'amortissement excepté) confiées à la caisse actuellement existante, seront administrés par un établissement spécial sous le nom de Caisse des dépôts et consignations.

Nota : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 111 LEGIARTI000006709033

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006709046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006709047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 114 LEGIARTI000006709053

1. Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant la fin de la session ordinaire.

2. Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, les motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.

Nota : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : "Ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires".

Article 114 Modifié LEGIARTI000006709052

en vigueur le 11 juillet 1991, jusqu'au 30 janvier 1996

Nota : NOTA : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.