RattachementRèglement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Annexes
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006787799
Texte parentLEGITEXT000006074039
Référencearticle Annexe art. 1 de l'arrêté du 22 septembre 1978 (version du 17 novembre 1990)Légifrance →
1. La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code.
2. Elle reçoit également des caisses de base :
3. Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
4. Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
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