Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28, 104, 109, 110 et 111 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006856339
1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :
2. a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;
3. b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 2 LEGIARTI000006856423
1. I. - Le ministre chargé de l'aviation civile précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires :
2. 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
3. a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
4. b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
5. c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
6. d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
7. e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ;
8. 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
9. a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
10. b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
11. c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
12. d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
13. e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
14. II. - Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services :
15. 1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :
16. a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
17. b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
18. c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ;
19. 2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :
20. a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ;
21. b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
22. c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
23. Le ministre chargé de l'aviation civile actualise, le cas échéant, les données visées aux 1° et 2° à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au bénéficiaire dans le mois suivant la date du transfert.
24. III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus :
25. - au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ;
26. - au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2007.
27. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Article 3 LEGIARTI000006856530
1. Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000006856597
1. Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008.
2. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.
Article 5 LEGIARTI000006856709
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
AÉRODROMES TRANSFÉRÉS EN 2006
1. AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
2. ABBEVILLE
3. Communauté de communes de Nouvion.
4. AGEN-LA GARENNE
5. Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental.
6. AMIENS-GLISY
7. Communauté d'agglomération Amiens Métropole.
8. ANGERS-MARCE
9. Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
10. ANNECY-MEYTHET
11. Département de la Haute-Savoie.
12. ARBOIS
13. Communauté de communes du val de la Cuisance.
14. ASPRES-SUR-BUECH
15. Département des Hautes-Alpes.
16. BAILLEAU-ARMENONVILLE
17. Communauté de communes du val de Voise.
18. BEAUNE-CHALLANGES
19. Commune de Beaune.
20. BELFORT-CHAUX
21. Département du Territoire de Belfort.
22. BERCK-SUR-MER
23. Commune de Berck-sur-Mer.
24. BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET
25. Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne.
26. BLOIS-LE BREUIL
27. Département de Loir-et-Cher.
28. BRIARE-CHATILLON
29. Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien-Briare - Châtillon-sur-Loire.
30. CALAIS-DUNKERQUE
31. Communauté d'agglomération du Calaisis.
32. CHALONS-VATRY
33. Département de la Marne.
34. CHAMBERY - AIX-LES-BAINS
35. Département de la Savoie.
36. CHAMBERY - CHALLES-LES-EAUX
37. Communauté d'agglomération Chambéry Métropole.
38. CHARTRES-CHAMPHOL
39. Communauté d'agglomération de Chartres.
40. CHATEAUROUX-VILLERS
41. Communauté d'agglomération castelroussine.
42. CHATILLON-SUR-SEINE
43. Communauté de communes du pays châtillonnais.
44. COMPIEGNE-MARGNY
45. Agglomération de la région de Compiègne.
46. DREUX-VERNOUILLET
47. Communauté d'agglomération du Drouais.
48. EPERNAY-PLIVOT
49. Commune de Plivot.
50. EPINAL-DOGNEVILLE
51. Commune de Dogneville.
52. FAYENCE
53. Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes.
54. FEURS-CHAMBEON
55. Communauté de communes de Feurs en Forez.
56. GHISONACCIA-ALZITONE
57. Commune de Ghisonaccia.
58. LA FERTE-GAUCHER
59. Commune de La Ferté-Gaucher.
60. LAON-CHAMBRY
61. Commune de Laon.
62. LE BLANC
63. Commune du Blanc.
64. LILLE-LESQUIN
65. Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
66. LILLE - MARCQ-EN-BAROEUL
67. Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir.
68. LUNEVILLE-CROISMARE
69. Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux.
70. MAUBEUGE-ELESMES
71. Communauté d'agglomération de Maubeuge-val de Sambre.
72. MONTAIGU - SAINT-GEORGES
73. Communauté de communes des terres de Montaigu.
74. MONTARGIS-VIMORY
75. Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing.
76. MONTBELIARD-COURCELLES
77. Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard.
78. MONT-DAUPHIN - SAINT-CREPIN
79. Département des Hautes-Alpes.
80. MONTDIDIER
81. Communauté de communes du canton de Montdidier.
82. MONTELIMAR-ANCONE
83. Commune de Montélimar.
84. NANCY-AZELOT
85. Commune d'Azelot.
86. NIORT-SOUCHE
87. Commune de Niort.
88. ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
89. Département du Loiret.
90. PARAY-LE-MONIAL
91. Commune de Paray-le-Monial.
92. PONTARLIER
93. Commune de Pontarlier.
94. PONT-SUR-YONNE
95. Communauté de communes de l'Yonne Nord.
96. POUILLY-MACONGE
97. Communauté de communes de l'Auxois Sud.
98. ROCHEFORT - SAINT-AGNANT
99. Département de la Charente-Maritime.
100. ROMILLY-SUR-SEINE
101. Communauté de communes des portes de Romilly.
102. ROUEN - VALLEE-DE-SEINE
103. Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen - Vallée-de-Seine.
104. SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
105. Commune de Saint-André-de-l'Eure.
106. SAINT-FLORENTIN - CHEU
107. Communauté de communes du Florentinois.
108. SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
109. Syndicat mixte de Pierrefonds.
110. SAINT-QUENTIN - ROUPY
111. Commune de Fontaine-lès-Clercs.
112. SAINT-VALERY - VITTEFLEUR
113. Communauté de communes de la Côte d'Albâtre.
114. SALON-EYGUIERES
115. Commune d'Eyguières.
116. SEDAN-DOUZY
117. Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy.
118. SISTERON-THEZE
119. Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh.
120. TIL-CHATEL
121. Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon.
122. TOURNUS-CUISERY
123. Commune de Tournus.
124. TOURS-SORIGNY
125. Commune de Sorigny.
126. VALENCE-CHABEUIL
127. Département de la Drôme.
128. VALENCIENNES-DENAIN
129. Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
130. VINON
131. Syndicat mixte des pays du Verdon.
132. VITRY-EN-ARTOIS
133. Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois.
AÉRODROMES TRANSFÉRÉS EN 2007
1. AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
2. ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS
3. Syndicat mixte des aéroports de Charente.
4. AUXERRE-BRANCHES
5. Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.
6. AVALLON
7. Commune d'Avallon.
8. AVIGNON-CAUMONT
9. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
10. AVIGNON-PUJAUT
11. Commune de Pujaut.
12. AVRANCHES - LE VAL-SAINT-PERE
13. Communauté de communes d'Avranches.
14. BEAUVAIS-TILLE
15. Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
16. BERRE-LA FARE
17. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
18. BESANçON-THISE
19. Commune de Thise.
20. BEYNES-THIVERVAL
21. Commune de Thiverval-Grignon.
22. BISCAROSSE-PARENTIS
23. Communauté de communes des Grands Lacs.
24. BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS
25. Communauté de communes de Montesquieu.
26. BREST-BRETAGNE
27. Région Bretagne.
28. BRIVE-LA ROCHE
29. Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac.
30. BUNO-BONNEVAUX
31. Commune de Buno-Bonnevaux.
32. CAEN-CARPIQUET
33. Communauté d'agglomération de Caen la Mer.
34. CARCASSONNE-SALVAZA
35. Région Languedoc-Roussillon.
36. CASTELNAUDARY-VILLENEUVE
37. Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais.
38. CHALON-CHAMPFORGEUIL
39. Communauté d'agglomération Chalon-val de Bourgogne.
40. CHALONS - ECURY-SUR-COOLE
41. Commune d'Ecury-sur-Coole.
42. CHARLEVILLE-MEZIERES
43. Département des Ardennes.
44. CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
45. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
46. CHATEAUROUX-DEOLS
47. Région Centre.
48. CHERBOURG-MAUPERTUS
49. Département de la Manche.
50. CLERMONT-FERRAND
51. Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
52. DIEUZE-GUEBLANGE
53. Commune de Dieuze.
54. DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO
55. Région Bretagne.
56. DOLE-TAVAUX
57. Département du Jura.
58. DONCOURT-LES-CONFLANS
59. Commune de Doncourt-lès-Conflans.
60. EPINAL-MIRECOURT
61. Département des Vosges.
62. EU-MERS-LE TREPORT
63. Communauté de communes du Gros Jacques.
64. GAP-TALLARD
65. Département des Hautes-Alpes.
66. GRENOBLE - SAINT-GEOIRS
67. Département de l'Isère.
68. ISSOUDUN-LE FAY
69. Communauté de communes de Champagne berrichonne.
70. ITXASSOU
71. Commune d'Itxassou.
72. LA FLECHE - THOREE-LES-PINS
73. Commune de La Flèche.
74. LE HAVRE-OCTEVILLE
75. Communauté de l'agglomération havraise.
76. LE MANS-ARNAGE
77. Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans.
78. LE MAZET-DE-ROMANIN
79. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
80. LE PLESSIS-BELLEVILLE
81. Département de l'Oise.
82. LES MUREAUX
83. Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine.
84. LESSAY
85. Département de la Manche.
86. LEZIGNAN-CORBIERES
87. Commune de Lézignan-Corbières.
88. LYON-CORBAS
89. Communauté urbaine de Lyon.
90. MACON-CHARNAY
91. Commune de Mâcon.
92. MANTES-CHERENCE
93. Commune de Chérence.
94. MELUN-VILLAROCHE
95. Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche.
96. MERVILLE-CALONNE
97. Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.
98. MILLAU-LARZAC
99. Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac.
100. MONTAGNE-NOIRE
101. Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois.
102. MONTPELLIER-CANDILLARGUES
103. Communauté de communes du pays de l'Or.
104. MORLAIX-PLOUJEAN
105. Communauté d'agglomération Morlaix Communauté.
106. MOUSSOULENS
107. Commune de Moussoulens.
108. MULHOUSE-HABSHEIM
109. Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim.
110. NANCY-ESSEY
111. Communauté urbaine du Grand Nancy.
112. NANCY-MALZEVILLE
113. Communauté urbaine du Grand Nancy.
114. NANGIS-LES-LOGES
115. Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois.
116. NEUFCHATEAU
117. Communauté de communes du pays de Neufchâteau.
118. PAU-PYRENEES
119. Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées.
120. PERONNE - SAINT-QUENTIN
121. Communauté de communes de la haute Somme.
122. PERPIGNAN-RIVESALTES
123. Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
124. PIERRELATTE
125. Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome.
126. POITIERS-BIARD
127. Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard.
128. PONT-SAINT-VINCENT
129. Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique.
130. PUIVERT
131. Communauté de communes du Chalabrais.
132. QUIMPER-PLUGUFFAN
133. Région Bretagne.
134. RENNES - SAINT-JACQUES
135. Région Bretagne.
136. SAINT-RAMBERT-D'ALBON
137. Communauté de communes Rhône-Valloire.
138. SAINT-YAN
139. Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan.
140. SARREBOURG-BUHL
141. Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg.
142. SARREGUEMINES-NEUNKIRCH
143. Commune de Sarreguemines.
144. SAUMUR - SAINT-FLORENT
145. Commune de Saumur.
146. SAVERNE-STEINBOURG
147. Commune de Steinbourg.
148. SEZANNE - SAINT-REMY
149. Commune de Saint-Remy-sous-Broyes.
150. STRASBOURG-NEUHOF
151. Communauté urbaine de Strasbourg.
152. TARBES-LOURDES-PYRENEES
153. Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
154. THIONVILLE-YUTZ
155. Commune de Yutz.
156. TOULOUSE - BOURG-SAINT-BERNARD
157. Commune de Bourg-Saint-Bernard.
158. TOULOUSE-LASBORDES
159. Communauté d'agglomération du Grand Toulouse.
160. TROYES-BARBEREY
161. Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey.
162. USSEL-THALAMY
163. Syndicat mixte d'aménagement de la Haute-Corrèze.
164. VANNES-MEUCON
165. Communauté d'agglomération du pays de Vannes.
166. VERDUN-LE ROZELIER
167. Commune de Sommedieue.
168. VITRY-LE-FRANçOIS - VAUCLERC
169. Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
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