Article 1 LEGIARTI000006521473
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 avril 1990
NatureDécret
Signé le13 avril 1990
Publié le20 avril 1990
Articles1 article en vigueur
NORMENK9070026D
IdentifiantLEGITEXT000006075745
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985, modifié par le décret no 86-542 du 13 mars 1986, relatif aux statuts types des fédérations sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 89-260 du 21 avril 1989, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006521474
en vigueur le 20 avril 1990, jusqu'au 25 juillet 2007
1. Les fédérations sportives intéressées disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1-1 du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié.
2. A l'expiration de ce délai, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 85-238 du 13 février 1985, les délégations accordées antérieurement aux fédérations sportives intéressées cessent de plein droit pour les disciplines concernées.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006521472
en vigueur le 20 avril 1990, jusqu'au 25 juillet 2007
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, ROGER BAMBUCK
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°85-238 du 13 février 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1990).