Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006829891

1. Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

2. - jusqu'au 30 juin 1991 ;

3. - à partir du 1er juillet 1991,

4. sont données en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006829892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006829896

1. Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.

2. Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006829890

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006829897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article ANNEXE II LEGIARTI000006829898

1. a modifié les dispositions suivantes