Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,

Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;

Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 11;

Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;

Vu le décret no 82-107 du 28 janvier 1982 portant création du conseil artistique des musées classés et contrôlés;

Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,