Article 1 LEGIARTI000006890146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 avril 1991
NatureArrêté
Signé le15 avril 1991
Publié le25 avril 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDA9100322A
IdentifiantLEGITEXT000006077537
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 13 février 1989 modifié fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
Article 2 LEGIARTI000006890147
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006890145
en vigueur le 25 avril 1991, jusqu'au 12 mars 1992
1. Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 février 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1991).