Décret n°91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 81-602 du 31 juillet 1981;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-146 du 7 mars 1988, notamment son article 4;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-299 du 17 mai 1988, notamment son article 2, point 4;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-6 et L. 617-18;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,