Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le règlement C.E.E. no 3632-85 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1985 définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane;

Vu le règlement C.E.E. no 1031-88 du Conseil des communautés européennes du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière;

Vu le code des douanes;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1986 modifié relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane,