Article 1 LEGIARTI000006328966
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-346 du 1 avril 1992 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1992
NatureDécret
Signé le1er avril 1992
Publié le2 avril 1992
Articles4 articles en vigueur
NORMICT9200157D
IdentifiantLEGITEXT000006078984
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la communication,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment les articles 4, 5 et 19;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80;
Vu le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006328967
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006328968
1. Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé, prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.
Article 4 LEGIARTI000006328965
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 7 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1992).