Article 1 LEGIARTI000006882224
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 28 juin 1992
NatureDécret
Signé le25 juin 1992
Publié le28 juin 1992
Articles1 article en vigueur
NOREQUS9200718D
IdentifiantLEGITEXT000006079328
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code pénal;
Vu le code de la route;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Vu le décret no 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 12 novembre 1990 et du 8 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006882225
en vigueur le 28 juin 1992, jusqu'au 1er septembre 2012
1. L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006882223
en vigueur le 28 juin 1992, jusqu'au 1er septembre 2012
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-848 du 6 août 1960 · application
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 · application
Cité par 9 textes
ARRETE · application
Arrêté du 25 juin 1992 · txt source
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DECRET92-1228 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 1992).