Article 1 LEGIARTI000006711961
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureDécret
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANM9201516D
IdentifiantLEGITEXT000006079964
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602;
Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006711960
en vigueur le 12 septembre 1992, jusqu'au 1er janvier 1994
1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°93-1322 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1992).