Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000032043106
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
2. Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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