Article 1 LEGIARTI000006924698
1. Les établissements publics et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993
NatureDécret
Signé le31 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX9200246D
IdentifiantLEGITEXT000006080709
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
Vu le décret n° 92-1199 du I0 novembre I992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006924699
1. Les établissements et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006924700
1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE I LEGIARTI000006540799
1. Etablissements à ajouter à la liste
2. ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI
3. Caisse française de développement.
4. Directeur général.
5. Etablissement public du musée du Louvre.
6. Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine.
Article ANNEXE II LEGIARTI000006540800
1. Etablissements à supprimer de la liste
2. ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI
3. Caisse centrale de coopération économique.
4. Directeur général.
5. Caisse centrale de réassurance.
6. Président du conseil d'administration.
7. Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais.
8. Président du conseil d'administration.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1993).