RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006284368
Texte parentLEGITEXT000006080806
Référencearticle 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
3. 2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
4. 3° A abrogé les dispositions suivantes :
5. Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
6. Art. 6
7. 4° A abrogé les dispositions suivantes :
8. Décret du 4 juillet 1806
9. Art. 1, Art. 2
10. 5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
11. 6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
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