Décret n°93-759 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l’Imprimerie nationale, modifié par les décrets n° 74-437 du 13 mai 1974 et n° 88-863 du 29 juillet 1988 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juin 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,