Article 1 LEGIARTI000006765334
1. Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1994
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1993
Publié le1er janvier 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9313731A
IdentifiantLEGITEXT000006082763
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006765336
1. Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006765333
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
EDMOND ALPHANDERY
Pour le comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Pour le Comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Pour le Comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Pour le Comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Pour le comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Pour le Comité de la réglementation bancaire: Le président, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, v. init. · transposition
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, v. init. · transposition
Directive Européenne n°92-121 du 21 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1994).