Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2008

NatureDécret

Signé le7 février 2008

Publié le9 février 2008

Articles4 articles en vigueur

NORSJSP0758517D

IdentifiantLEGITEXT000018091142

Référence

Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-5 et L. 5141-16 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 2 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018091146

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5141-13-1

Article 2 LEGIARTI000018091148

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5141-47-1, art. R5141-47-2, art. R5141-47-3, art. R5141-47-4, art. R5141-47-6, art. R5141-47-7, art. R5141-47-8, art. R5141-47-9, art. R5141-47-10, art. R5141-47-11, art. R5141-47-12
Divisions : Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée. ; Paragraphe1 : Dispositions générales. ; Art. ; Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle. ; Paragraphe 3 : Procédure décentralisée. ; Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5 ; Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire.

Article 3 LEGIARTI000018091150

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5141-29, art. R5141-30, art. R5141-31, art. R5141-32, art. R5141-33

Article 4 LEGIARTI000018091152

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier

Textes cités liens · DILA3

Directive Européenne n°2004-28 du 31 mars 2004, v. init. · transposition

Code de la santé publique (V)

règlement (CE) n° 1084/2003

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2008).

Texte d'origine, publié au JO →