Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 et par le décret n° 2002-236 du 20 février 2002, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
Arrêtent :
en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 6 décembre 2014
1. La liste des directions ou services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
2. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3. Direction générale de l'alimentation ;
4. Directions et directions départementales des services vétérinaires.
en vigueur le 13 mars 2008, jusqu'au 13 février 2010
1. La liste des directions ou services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
2. Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
3. Direction générale de l'alimentation ;
4. Directions et directions départementales des services vétérinaires.
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 13 mars 2008
1. La liste des directions ou services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
2. Conseil général vétérinaire ;
3. Direction générale de l'alimentation ;
4. Directions et directions départementales des services vétérinaires.
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX MOYEN (en euros) | |
|---|---|
Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture Directeur général, directeur d'administration centrale Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire | 12 767 |
Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire | 9 813 |
Inspecteurs de santé publique vétérinaire | 8 872 |
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission | 8 193 |
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement | 7 263 |
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | 5 518 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien | 3 544 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal | 3 500 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien | 3 413 |
en vigueur le 6 décembre 2014, jusqu'au 24 avril 2017
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l' article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX MOYEN (en euros) | |
|---|---|
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture Directeur général, directeur d'administration centrale Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire | 12 767 |
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire | 9 813 |
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire | 8 872 |
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission | 8 193 |
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement | 7 263 |
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | 5 518 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien | 3 544 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal | 3 500 |
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien | 3 413 |
en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 6 décembre 2014
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX MOYEN (en euros) | |
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission, de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux | 12. 767 |
Directeurs départementaux des services vétérinaires | 11. 891 |
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire | 9. 813 |
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire | 8. 872 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles détachés dans un emploi de chef de mission | 8. 193 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service | 7. 263 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles | 5. 950 |
Ingénieurs des travaux agricoles | 5. 518 |
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 544 |
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 3. 315 |
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 500 |
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 3. 113 |
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs. | 3. 413 |
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 2. 828 |
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 281 |
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture | 3. 173 |
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 034 |
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture | 2. 828 |
Adjoints techniques principaux des services déconcentrés | 2. 155 |
Adjoints techniques des services déconcentrés | 2. 155 |
Agents techniques principaux des services déconcentrés | 1. 823 |
Agents techniques des services déconcentrés | 1. 823 |
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés | 1. 572 |
Maîtres ouvriers des services déconcentrés | 1. 572 |
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés | 1. 055 |
Ouvriers professionnels des services déconcentrés | 1. 055 |
en vigueur le 13 mars 2008, jusqu'au 13 février 2010
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX MOYEN (en euros) | |
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission, de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux | 12. 767 |
Directeurs départementaux des services vétérinaires | 11. 891 |
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire | 9. 813 |
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire | 8. 872 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles détachés dans un emploi de chef de mission | 8. 193 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service | 7. 263 |
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles | 5. 950 |
Ingénieurs des travaux agricoles | 5. 518 |
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 544 |
Chefs techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 3. 315 |
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 500 |
Techniciens principaux supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 3. 113 |
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs. | 3. 413 |
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture | 2. 828 |
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 281 |
Contrôleurs sanitaires de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture | 3. 173 |
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture exerçant leurs fonctions en abattoirs | 3. 034 |
Contrôleurs sanitaires de classe normale des services du ministère de l'agriculture | 2. 828 |
Adjoints techniques principaux des services déconcentrés | 2. 155 |
Adjoints techniques des services déconcentrés | 2. 155 |
Agents techniques principaux des services déconcentrés | 1. 823 |
Agents techniques des services déconcentrés | 1. 823 |
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés | 1. 572 |
Maîtres ouvriers des services déconcentrés | 1. 572 |
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés | 1. 055 |
Ouvriers professionnels des services déconcentrés | 1. 055 |
en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 13 mars 2008
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit - consulter le fac-similé).
1. L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 en ce qu'il concerne les personnels disposant d'un taux spécifique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en abattoir et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2002).