Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation :
2. I. ― A l'article R. 433-4, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat».
3. II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 314-19, le mot : « offices » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
4. III. ― A l'article *R. 423-84, le mot : « offices » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
5. IV. ― Au quatrième alinéa (4°) de l'article R. 331-14, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
6. V. ― Au vingt-troisième alinéa de l'article *R. 361-4 (cinquième tiret du c), les mots : « offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
7. VI. ― Les clauses types figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 (statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) sont modifiées comme suit :
8. 1° La clause type 3 « Objet social » est ainsi modifiée :
9. a) Le 18° est modifié comme suit :
10. 1. La référence au « 1° » est remplacée par la référence au « 17° » ;
11. 2. La référence aux « dispositions du 7° de l'article R. 421-4 » est remplacée par une référence aux « dispositions du 3° de l'article R. 421-2 » ;
12. b) Au 24°, la référence aux « articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par une référence aux « articles L. 421-3 (6°) et R. 421-2 (2°) du code de la construction et de l'habitation » ;
13. 2° Dans la clause type 8 « Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance », la référence à l'article « R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation » est remplacée par la référence à l'article « R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation ».
14. VII. ― Les clauses types figurant à l'annexe de l'article R. 422-6 (statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré) sont modifiées comme suit :
15. 1° Au 4° de la clause type 3 « Objet social », la référence : « à l'article L. 421-1 » est remplacée par une référence : « au 6° de l'article L. 421-3 » ;
16. 2° Dans la clause type 9 « Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance », la référence à l'article « R. 421-56 » est remplacée par la référence à l'article « R. 421-10 ».
17. VIII. ― Dans la clause type 9 figurant à l'annexe de l'article R. 422-7 (statuts types des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré), la référence à l'article « R. 421-56 » est remplacée par la référence à l'article « R. 421-10 ».
18. IX. ― Dans la clause type 7 « Conseil d'administration » figurant à l'annexe de l'article R. 422-37 (statuts types des sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré), la référence à l'article « R. 421-56 » est remplacée par la référence à l'article « R. 421-10 ».
19. X. ― Au second alinéa de l'article R. 431-4, le mot : « offices » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
20. XI. ― Au troisième alinéa (2) de l'article R. 431-15, le mot : « offices » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
21. XII. ― Au quatorzième alinéa (7°) de l'article *R. 432-1, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l'habitat ».
22. XIII. ― Au second alinéa de l'article *R. 432-2, le mot : « office » est remplacé par les mots : « offices publics de l'habitat ».
23. XIV. ― Au premier alinéa de l'article R. 441-9, la référence : « R. 421-23 » est remplacée par la référence : « R. 421-15 ».
24. XV. ― A l'article *R. 442-23, les mots : « de l'antépénultième alinéa de l'article L. 421-1, du dernier alinéa de l'article L. 421-4 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 421-3 ».
25. XVI. ― A l'article R. 461-2, au neuvième alinéa (9°), les mots : « d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « de l'habitat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*433-4, art. R314-19, art. R*423-84, art. R331-14, art. R*361-4, art. R431-4, art. R431-15, art. R*432-1, art. R*432-2, art. R441-9, art. R*442-23, art. R461-2
Divisions : Art. Annexe à l'article R422-1 ; Art. Annexe à l'article R422-6 ; Art. Annexe à l'article R422-7 ; Art. Annexe à l'article R422-37