Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Article 1 LEGIARTI000019114046

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.

2. Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat., Art. R*423-2, Art. R*423-2-3, Art. R*423-3, Art. R*423-4, Art. R*423-5, Art. R*423-6, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R*423-10, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières., Sct. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique., Art. R*423-13, Art. R*423-14, Art. R*423-15, Art. R*423-16, Art. R*423-17, Art. R*423-18, Art. R*423-19, Art. R*423-20, Art. R*423-21, Art. R*423-22, Art. R*423-23, Art. R*423-24, Sct. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce., Art. R*423-25, Art. R*423-26, Art. R*423-27, Art. R*423-28, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction., Art. R*423-2-1, Art. R*423-2-2, Art. R*423-15-1, Art. R*423-30, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce., Art. R*423-31, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique., Art. R423-32, Art. R423-32-1, Art. R423-32-2, Art. R423-32-3, Art. R423-32-4, Art. R423-32-5, Art. R423-32-6, Art. R423-32-7, Art. R423-33

3. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.

4. Art. R423-34, Art. R423-35, Art. R423-36, Art. R423-37, Art. R423-40, Art. R423-41, Art. R423-42, Art. R423-43, Art. R423-44, Art. R423-45, Art. R423-47, Art. R423-48, Art. R423-49, Art. R423-50, Art. R423-50-1, Art. R423-51, Art. R423-53, Art. R423-54, Art. R423-55, Art. R423-57, Art. R423-58, Art. R423-59, Art. R423-61, Art. R423-61-1, Art. R423-62, Art. R*423-63, Art. R*423-63-1, Art. R423-64, Art. R423-65, Art. R423-66, Art. R423-67

Article 2 LEGIARTI000019114050

1. A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.

Article 3 LEGIARTI000019114048

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.