Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 Abrogé LEGIARTI000034805189

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :

2. – la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;

3. – la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;

4. – la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

5. – le service de la communication et des relations extérieures.

6. L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033544832

en vigueur le 7 décembre 2016, jusqu'au 8 mai 2017

1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :

2. ― la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;

3. ― la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

5. ― le service de la communication et des relations extérieures.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019155288

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 7 décembre 2016

1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :

2. ― la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;

3. ― la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

5. ― le service de la communication et des relations extérieures ;

6. ― l'inspection des services de protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000034805192

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé d'assister le directeur dans la mise en œuvre de la politique publique dont il a la charge, et d'organiser les travaux de la direction dans ses différents champs de compétence.

2. Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne notamment l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des déplacements, des habilitations aux fichiers judiciaires automatisés, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019155300

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 8 mai 2017

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.

2. Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec le secrétariat général, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne en outre l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034805194

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.

3. Elle participe à la promotion de la santé des jeunes pris en charge.

4. Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.

5. Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.

6. Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

7. Elle met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034563856

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 8 mai 2017

1. La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.

3. Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.

4. Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.

5. Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024469359

en vigueur le 12 août 2011, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.

3. Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles.

4. Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.

5. Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022178774

en vigueur le 7 mai 2010, jusqu'au 12 août 2011

1. La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Elle audite les directions interrégionales et l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse selon un calendrier régulier et prévisionnel. Elle assure la coordination des audits thématiques réalisés par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations.

3. Elle assure la coordination des audits effectués par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et les conseille dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.

4. Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019155290

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 7 mai 2010

1. La sous-direction des missions de protection et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000034805196

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

Article 4 Modifié LEGIARTI000034563854

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 8 mai 2017

1. En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000025550332

en vigueur le 23 mars 2012, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000019155302

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 23 mars 2012

1. La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens de toute nature nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens à attribuer aux secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse les coûts et leur justification. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000034805198

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit une politique de dialogue social. Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et participe à son conseil pédagogique. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale.

Article 5 Modifié LEGIARTI000025550334

en vigueur le 23 mars 2012, jusqu'au 8 mai 2017

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit une politique de dialogue social. Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse dont elle assure la tutelle. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale.

Article 5 Modifié LEGIARTI000019155292

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 23 mars 2012

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales conduit la politique concernant les ressources humaines des services déconcentrés et de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, en liaison avec le secrétariat général, elle conduit une politique de dialogue social, assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, traite des questions juridiques et statutaires, coordonne l'élaboration de la politique de la direction notamment en matière de formation et veille à sa mise en œuvre.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000034563852

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le service de la communication et des relations extérieures conseille, conçoit et met en œuvre les activités de la direction en matière de communication institutionnelle interne et externe. Il assure auprès des services déconcentrés une fonction de conseil et de coordination dans ce domaine.

Article 6 Modifié LEGIARTI000019155294

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 2 mai 2017

1. Le service de la communication et des relations extérieures conseille, conçoit et met en œuvre les activités de la direction en matière de communication institutionnelle interne et externe. Il assure auprès des services déconcentrés une fonction de conseil et de coordination dans ce domaine.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000033544829

en vigueur le 7 décembre 2016, jusqu'au 8 mai 2017

1. Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.

2. Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.

3. Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.

4. L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

5. L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.

6. L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.

7. Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.

8. L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 7 Modifié LEGIARTI000023440950

en vigueur le 31 décembre 2010, jusqu'au 7 décembre 2016

1. Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.

2. Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.

3. Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.

4. L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

5. L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.

6. L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.

7. Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.

8. L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.

9. L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse est placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 7 Modifié LEGIARTI000019155296

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 31 décembre 2010

1. L'inspection des services assure, par inspections et audits, le contrôle des structures quel qu'en soit le statut relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. Elle peut conduire ou participer à des missions d'évaluation. Elle assure le secrétariat de la commission de suivi des contrôles constituée au sein de la direction. Elle conseille les directions territoriales dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000019155286

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le secrétaire général et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.