Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 1 LEGIARTI000019281475

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D226-1-1, art. D226-1-2, art. D226-1-3
  Divisions : Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

Article 2 LEGIARTI000019281477

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

2. Les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l'article D. 226-1-1 depuis plus d'un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, qu'une partie de la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 LEGIARTI000019281479

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.