Article 1 LEGIARTI000019596108
A modifié :
- Arrêté du 9 septembre 1992 annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2002
NatureArrêté
Signé le16 avril 2002
Publié le18 avril 2002
Articles4 articles en vigueur
NOREQUP0200012A
IdentifiantLEGITEXT000019596101
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995 et par le décret n° 2002-531 du 16 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019596105
A modifié :
- Arrêté du 20 mars 1995 annexe.
Article 3 LEGIARTI000019596106
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'AGENTS | NOMBRE de points par emploi |
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes | B | 4 agents à compter du 1er mai 2004 | 25 |
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes | B | 4 agents à compter du 1er mai 2004 | 25 |
Chef d'unité littorale des affaires maritimes | B | 20 agents à compter du 1er janvier 2001 | 15 |
Chef de section établissements de pêches maritimes | B | + 5 agents à compter du 1er août 1996 | 15 |
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes | C | 32 agents à compter du 1er août 1996 | 10 |
Article 4 LEGIARTI000019596107
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · application
Arrêté du 9 septembre 1992 · modifie
Arrêté du 20 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2002).