La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000021947311
en vigueur le 5 mars 2010, jusqu'au 8 février 2012
1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services de la protection judiciaire
de la jeunesse et conseillers d'administration |
MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros) |
|---|
| |
Part fonctionnelle |
Part individuelle |
|---|
Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. |
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. |
10 550 |
6 900 |
|
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I |
9 250 |
6 100 |
|
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II |
8 400 |
5 600 |
|
Directeur fonctionnel du 3e groupe |
7 650 |
5 000 |
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse |
Directeur hors classe |
6 000 |
4 000 |
|
Directeur |
5 100 |
3 400 |
Article 1 Modifié LEGIARTI000019919898
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 5 mars 2010
1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services de la protection judiciaire
de la jeunesse et conseillers d'administration |
MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros) |
|---|
| |
Part fonctionnelle |
Part individuelle |
|---|
Emplois en direction interrégionale et en direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse. |
Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. |
10 550 |
6 900 |
|
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I |
9 250 |
6 100 |
|
Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II |
8 400 |
5 600 |
|
Directeur fonctionnel du 3e groupe |
7 650 |
5 000 |
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse |
Directeur hors classe |
6 000 |
4 000 |
|
Directeur |
5 100 |
3 400 |
Article 2 LEGIARTI000019919896
A abrogé :
- Arrêté du 8 novembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000019919900
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 8 février 2012
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000019919902
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 8 février 2012
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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