Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2008
Publié le27 décembre 2008
Articles6 articles en vigueur
NORJUSK0822686A
IdentifiantLEGITEXT000020032072
RéférenceArrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1-1 LEGIARTI000048927919

1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 ainsi qu'il suit :


TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

de référence

Administration centrale.

Emplois à responsabilité

2 800 €

Autres fonctions

2 400 €

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Emplois à responsabilité

2 800 €

Autres fonctions

2 400 €

Emplois en établissements pénitentiaires.

Chef d'établissement pénitentiaire

5 000 €

Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire

4 150 €

Chef de détention

3 600 €

Adjoint chef de détention

3 400 €

Emplois en greffe pénitentiaire

3 600 €

Autres fonctions

2 600 €

Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Emplois à responsabilité

2 800 €

Autres fonctions

2 400 €

Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire.

Echelon central

Emplois à responsabilité

3 200 €

Autres fonctions

2 400 €

Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire

Emplois à responsabilité

2 800 €

Autres fonctions

2 700 €

Etablissement pénitentiaire

Toutes fonctions

3 000 €
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2023 (NOR : JUST2333888A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2 LEGIARTI000048927923

1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire ainsi qu'il suit :


TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

de référence

Administration centrale.

Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire

2 200 €

Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire

1 800 €

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Emplois à responsabilité

2 200 €

Autres fonctions

1 800 €

Emplois en établissements pénitentiaires.

Chef d'établissement pénitentiaire

4 000 €

Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire

3 300 €

Chef de détention

2 800 €

Adjoint au chef de détention

2 700 €

Emplois en greffe pénitentiaire

3 000 €

Autres fonctions

2 000 €

Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Emplois à responsabilité

2 200 €

Autres fonctions

1 800 €

Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire.

Echelon central

Emplois à responsabilité

2 600 €

Autres fonctions

1 800 €

Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire

Emplois à responsabilité

2 200 €

Autres fonctions

2 100 €

Etablissement pénitentiaire

Toutes fonctions

2 400 €
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2023 (NOR : JUST2333888A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5-1 LEGIARTI000048927936

1. Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit :


TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE

(en euros)

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Adjoint au directeur interrégional

8 400

Chef de département

5 460

Emplois à responsabilité

4 200

Autres fonctions

3 920

Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial

8 400

Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

7 700

Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

7 000

Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial

6 300

Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

5 600

Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

4 900

Emplois à responsabilité

4 550

Autres fonctions

4 200

Emplois en établissement pénitentiaire.

Emplois à responsabilité

4 550

Autres fonctions

4 200

Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

6 300

Emplois à responsabilité

4 060

Autres fonctions

3 500
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2023 (NOR : JUST2333888A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 7 LEGIARTI000020032083

A abrogé :

  • Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 8 LEGIARTI000020032085

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Article 9 LEGIARTI000020032087

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2008).

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