Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008

NatureDécret

Signé le30 décembre 2008

Publié le31 décembre 2008

Articles5 articles en vigueur

NORMTSA0829888D

IdentifiantLEGITEXT000020057175

Référence

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008  relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment son article 451 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ;

Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020057180

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R472-14, art. R472-15, art. R472-16, art. R472-17, art. R472-19

Article 2 LEGIARTI000020057182

A créé :

Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23

Article 3 LEGIARTI000020057184

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R472-24, art. R472-26
Divisions : Section 3 : Dispositions communes.

Article 4 LEGIARTI000020057186

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5 LEGIARTI000020057188

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 45 · application

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 45 (V)

Code civil - art. 451 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)

Cité par 1 texte

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →