Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article R. 351-27 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 » sont supprimés ;
4. b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « une limite » ;
5. c) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres ; »
7. 2° L'article R. 351-28 est abrogé ;
8. 3° La section 11 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ;
9. 4° A l'article R. 753-2, la référence : « R. 351-28 » est remplacée par la référence : « R. 351-27 ».
10. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 742-20 du code rural, la référence : «, R. 351-28 » est supprimée.
11. III. ― Le code du travail est ainsi modifié :
12. 1° Au 7° de l'article R. 5123-29, les mots : « des articles R. 351-27 ou de l'article R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 » ;
13. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 5123-31, les mots : « des articles R. 351-27 ou R. 351-45 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 351-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :