Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2009

NatureOrdonnance

Signé le30 janvier 2009

Publié le31 janvier 2009

Articles4 articles en vigueur

NORECET0831182R

IdentifiantLEGITEXT000020178778

Référence

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le i du 1° de son article 152 ;

Vu l'avis du conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000020178786

A modifié :

Code des assurances : art. L310-7, art. L310-25, art. L310-9, art. L310-12, art. L310-12-1, art. L310-14, art. L310-18, art. L310-19-1, art. L310-25-1

Article 2 LEGIARTI000020178782

A modifié :

Code des assurances : art. L322-2-4

Article 3 LEGIARTI000020178784

A modifié :

Code des assurances : art. L323-1-1

Article 4 LEGIARTI000020178788

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V)

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 152 (V)

Cité par 2 textes

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →