Article 1 LEGIARTI000020220835
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2009
NatureArrêté
Signé le6 février 2009
Publié le8 février 2009
Articles5 articles en vigueur
NORBCFD0830937A
IdentifiantLEGITEXT000020220819
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020220837
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007
Divisions : Art. Annexe I BIS
Article 3 LEGIARTI000020220839
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe LEGIARTI000020220831
1. A N N E X E I
2. Raison sociale et adresse du fournisseur :
3. Numéro d'agrément du fournisseur :
4. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
5. livrés aux débitants de France continentale
6. I. - Opérations sur des débits :
7. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
8. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : €
9. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : €
10. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,190 %) : €
11. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : €
12. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,250 %) : €
13. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) : €
14. dont : droit de licence (1,84 %) : €
15. cotisation au RAVGDT (0,16 %) : €
16. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) : €
17. dont : droit de licence (1,78 %) : €
18. cotisation au RAVGDT (0,16%) : €
19. II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
20. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
21. Fait à , le
22. Signature
23. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
24. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Annexe LEGIARTI000020220833
1. A N N E X E I bis
2. Raison sociale et adresse du fournisseur :
3. Numéro d'agrément du fournisseur :
4. Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
5. livrés aux débitants de Corse
6. I. - Opérations sur des débits :
7. 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
8. 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : €
9. 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : €
10. 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) : €
11. 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : €
12. 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) : €
13. 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : €
14. dont : droit de licence (2,164 %) : €
15. cotisation au RAVGDT (0,188 %) : €
16. 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : €
17. dont : droit de licence (2,373 %) : €
18. cotisation au RAVGDT (0,213%) : €
19. II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
20. La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
21. Fait à , le
22. Signature
23. Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
24. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA8
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2009).