Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000020490656
en vigueur le 8 avril 2009, jusqu'au 1er juillet 2010
1. En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
2. Fédération CGT des services publics : 27 agents ;
3. Fédération INTERCO-CFDT : 19 agents ;
4. Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 17 agents ;
5. Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 8 agents ;
6. Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
7. Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 7 agents ;
8. Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
9. Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents.
Article 2 LEGIARTI000020490658
A abrogé :
- Arrêté du 3 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020490660
en vigueur le 8 avril 2009, jusqu'au 1er juillet 2010
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2009.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000020490662
en vigueur le 8 avril 2009, jusqu'au 1er juillet 2010
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Alain Marleix
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)