Article 4 LEGIARTI000020507265
A abrogé :
- Arrêté du 25 avril 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 6 mai 1996
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2009 portant création de comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 avril 2009
NatureArrêté
Signé le30 mars 2009
Publié le10 avril 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEVA0907197A
IdentifiantLEGITEXT000020507260
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, P. Planchon
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Aller plus loin
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