Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 115-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
3. 2° L'article R. 123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 » ;
5. 3° A l'article R. 245-48, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
6. 4° Les articles R. 263-1 et R. 263-2 sont abrogés ;
7. 5° L'article D. 271-2 est ainsi modifié :
8. a) Le 16° est abrogé ;
9. b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 17° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer » ;
11. 6° A l'article R. 271-6, les références : «, 16° et 17° » sont remplacées par la référence : « et 17° » ;
12. 7° A l'article R. 348-4, les mots : « du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » ;
13. 8° A l'article R. 361-2, les mots : « et d'allocation de parent isolé » sont supprimés et les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ;
14. 9° L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
15. a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « 7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer. » ;
17. b) Le 8° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R123-21, art. D271-2, art. R471-5, art. R271-6, art. R361-2, art. R115-1, art. R348-4, art. R245-48
A abrogé :