Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-21, au deuxième alinéa de l'article R. 742-28, au second alinéa de l'article R. 743-32, au second alinéa de l'article R. 743-41, au troisième alinéa de l'article R. 743-44, dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, au premier alinéa de l'article R. 743-130, au premier alinéa de l'article R. 743-137, lesmots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 742-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. » ;
5. 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 742-28, au sixième alinéa de l'article R. 743-44, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 743-100, au second alinéa de l'article R. 743-115, au troisième alinéa de l'article R. 743-126, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 743-130, à l'article R. 743-131, au second alinéa de l'article R. 743-137, au deuxième alinéa de l'article R. 743-139, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ;
6. 4° L'article R. 743-33 est ainsi rédigé :
7. « Art.R. 743-33.-Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives. » ;
8. 5° Au second alinéa de l'article R. 743-137, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « cours d'appel » ;
9. 6° Le premier alinéa de l'article R. 743-138 est ainsi rédigé :
10. « Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs généraux concernés. » ;
11. 7° Le premier alinéa de l'article R. 743-139 est ainsi rédigé :
12. « En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :