Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « par les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement », les mots : « les I et II de » sont supprimés et après les mots : « l'article L. 312-1-1 » sont insérés les mots : « et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 121-35, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 122-1, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ;
5. 4° A l'article L. 313-10, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ;
6. 5° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au huitième alinéa du même article, après les mots : « des établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement, » ;
7. 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 333-4, après les mots : « Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code » et aux huitième et neuvième alinéas du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :