Arrêté du 20 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 20 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000048906196
Texte parentLEGITEXT000020955678
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2009 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le STEMO de Reims assure :

2. -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 , L. 322-5 , L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;

3. -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ;

4. -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l' article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

5. -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

6. -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs .

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048906196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.