Article 8 LEGIARTI000006199815
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1996
NatureDécret
Signé le24 avril 1996
Publié le26 avril 1996
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9500012D
IdentifiantLEGITEXT000021029230
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par le décret no 88-81 du 22 janvier 1988 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 15 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Décret n°81-536 du 12 mai 1981 · modifie
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1996).