Article 2 LEGIARTI000021263334
A abrogé :
- Arrêté du 8 octobre 2008 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2009
Publié le14 novembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEFH0919704A
IdentifiantLEGITEXT000021263327
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, D. Pernet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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