Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6331-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1.» ;
4. 2° L'article L. 6353-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. » ;
6. 3° L'article L. 6353-8 est ainsi rédigé :
7. « Art.L. 6353-8. ― Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive.
8. « Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. » ;
9. 4° L'article L. 6353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ;
11. 5° A l'article L. 6355-22, les mots : « les documents mentionnés » sont remplacés par les mots : « le document mentionné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :