1. Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
Arrêté du 10 novembre 2009 · Article
Article 48-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteArrêté du 10 novembre 2009
Rattachement
CHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
- TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
- CHAPITRE VIII : GESTION DES DECHETS OU MATIERES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000026273247
Texte parentLEGITEXT000021335610
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