Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 à L. 561-44 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000021468711
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-39, art. R561-40, art. R561-41, art. R561-42, art. R561-43, art. R561-44, art. R561-45, art. R561-46, art. R561-47, art. R561-48, art. R561-49, art. R561-50
Divisions : Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions ; Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 ; Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
Article 2 LEGIARTI000021468713
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)