Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000021539930
Texte parentLEGITEXT000021539887
Référencearticle 10 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, les articles R. 332-11 et R. 332-12 sont remplacés par les articles R. 332-7 et R. 332-8 suivants :
2. « Art.R. 332-7.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.
3. « Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
4. « Art.R. 332-8.-La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. »