Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010 » ;
3. 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
4. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009. » ;
6. b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
7. 3° L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
8. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009. » ;
10. b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
11. 4° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
12. a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;
14. b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :