Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article D. 410, les mots : « les pays d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie».
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article D. 413, les mots : « du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. »
4. 3° L'article D. 416 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les rapatriements des corps, actuellement inhumés dans les départements, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ou à inhumer dans ces territoires, sont effectués dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer. »
6. 4° A l'article D. 418, les mots : « des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « de la défense et du ministre chargé du budget ».
7. 5° A l'article D. 419, les mots : « des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « de la défense et du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :