Article 1 LEGIARTI000021678319
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 1999
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVU0930523A
IdentifiantLEGITEXT000021678310
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 612-1 et R. 612-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021678323
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 1999 : art. 1
Article 3 Abrogé LEGIARTI000021678325
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 9 juillet 2010
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000021678321
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 9 juillet 2010
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, H. de Villeroche Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce - art. L612-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).