Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5125-1, les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° L'article R. 5125-2 est ainsi modifié :
4. a) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. b) Après les mots : « le dossier complet » sont insérés les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
6. 3° Aux articles R. 5125-4 et R. 5125-5, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
7. 4° L'article R. 5125-8 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « L'arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
9. b) Les mots : « un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « une région limitrophe » ;
10. c) Les mots : « avis conforme du préfet de ce département » sont remplacés par les mots : « avis du directeur général de l'agence régionale de santé de cette région » ;
11. 5° A l'article R. 5125-12, les mots : « à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
12. 6° A l'article R. 5125-13, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
13. 7° L'article R. 5125-25 est ainsi modifié :
14. a) Au second alinéa, les mots : « du préfet, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
15. b) Au dernier alinéa, les mots : « préfets des départements dans lesquels » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles » ;
16. 8° L'article R. 5125-33-1 est ainsi modifié :
17. a) Au I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
18. b) Aux III, IV et V de l'article R. 5125-33-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
19. 9° Aux articles R. 5125-33-2, R. 5125-33-3 et R. 5125-33-4, les mots : « pharmacien inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5125-8, art. R5125-12, art. R5125-13, art. R5125-25, art. R5125-33-1, art. R5125-1, art. R5125-2, art. R5125-4, art. R5125-5, art. R5125-33-2, art. R5125-33-3, art. R5125-33-4