Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 6312-1, R. 6312-5, R. 6312-21 et R. 6312-22, le mot : « préfet» est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° A l'article R. 6312-4, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
4. 3° A l'article R. 6312-17, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » et le mot : « direction » est remplacé par le mot : « agence » ;
5. 4° L'article R. 6312-20 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « des secteurs de garde de permanence des soins prévus à l'article L. 6314-1 » sont remplacés par les mots : « des territoires de permanence des soins prévus à l'article R. 6315-1 »
7. b) Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :