Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. » ;
2. 2° A l'article R. 313-24, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La commission médicale régionale comprend deux médecins de l'agence régionale de santé et deux praticiens hospitaliers, désignés par le directeur général de l'agence. » ;
4. 3° A l'article R. 313-25, les mots : « le médecin inspecteur régional de santé publique mentionné au 1° de l'article R. 313-24 ou par son suppléant » sont remplacés par les mots : « l'un des médecins de l'agence régionale de santé membre de la commission ou son suppléant ; le président et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence » ;
5. 4° A l'article R. 313-26, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé » ;
6. 5° A l'article R. 313-27, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 » ;
7. 6° A l'article R. 313-29, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé » ;
8. 7° A l'article R. 313-30, les mots : « médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ».
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