Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1322-40, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 1322-41, les mots : « arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° A l'article R. 1322-42, après les mots : « le préfet peut imposer à l'exploitant » sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 1322-44 est ainsi rédigé :
6. « Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations. » ;
7. 5° A l'article R. 1322-44-1, après les mots : « à la connaissance du » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le » ;
8. 6° A l'article R. 1322-44-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », au premier alinéa, et par les mots : « les services de l'agence », au deuxième alinéa ;
9. 7° A l'article R. 1322-44-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et il est ajouté la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1322-41, art. R1322-40, art. R1322-44-1, art. R1322-42, art. R1322-44-2, art. R1322-44-4, art. R1322-44